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Économie et finances, fiscalité

Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne.

COM (2001) 531 final  du 02/10/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/10/2001
Examen par la délégation le 05/02/2002

Consommation

Livre vert sur la protection des consommateurs
dans l'Union européenne

Texte E 1834 - COM (2000) 531 final

(Procédure écrite du 5 février 2002)

Le Livre vert présenté par la Commission européenne a pour objectif de lancer une consultation sur les orientations à donner à la protection des consommateurs dans l'Union européenne.

La Commission souligne que « cette demande transfrontalière renforce la pression de la concurrence au sein du marché intérieur et permet une offre de biens et de services plus efficace, à des prix compétitifs. Ce cercle vertueux ne peut être bouclé que si le cadre réglementaire en place incite les consommateurs et les entreprises à pratiquer des échanges transfrontaliers. Les différences des droits nationaux concernant les pratiques commerciales en matière de relations entre entreprises et consommateurs peuvent entraver cette évolution ».

Selon la Commission, ces difficultés risquent d'être accentuées par trois phénomènes : l'élargissement - qui peut contribuer à fragmenter le marché intérieur en augmentant l'éventail des dispositions nationales - , la mise en circulation de l'euro (qui devrait contribuer à développer le marché intérieur de la consommation sauf si les consommateurs ont l'impression que le projet européen sert avant tout les intérêts des entreprises) et le développement du commerce électronique, qui ouvre de nouvelles possibilités aux consommateurs et aux entreprises.

La Commission souhaite que la protection des consommateurs soit garantie par un système de régulation qui :

« - assure un niveau aussi élevé que possible de protection des consommateurs, tout en maintenant un moindre coût pour les entreprises ;

- est aussi simple que possible et suffisamment flexible pour réagir rapidement au marché, en associant autant que faire se peut les parties intéressées ;

- fournit une sécurité juridique et garantit sa mise en vigueur efficace et effective, en particulier dans les litiges transfrontaliers. »

Deux axes d'action sont envisageables :

- soit poursuivre l'harmonisation, au cas par cas, de législations spécifiques ;

- soit élaborer une directive cadre sur les pratiques commerciales équitables établissant les principes à respecter pour assurer la protection des consommateurs.

La consultation a pour objet de cerner la nature des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et les attentes des partenaires économiques en matière de relations commerciales.

La délégation a pris acte de la transmission de ce Livre vert qui n'a pour objet que de lancer une vaste consultation publique.