COM (2001) 508 final
du 14/09/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/10/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/10/2001Examen : 02/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Marché intérieur
Codification de la
législation communautaire sur les engrais
Texte E 1836 - COM
(2001) 508 final
(Procédure écrite du 2 avril 2002)
Cette proposition de la Commission est une refonte des directives du Conseil et de la Commission sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, avec une adaptation des dispositions qui sont devenues obsolètes à cause du progrès technique.
Puisqu'il s'agit d'une simple codification de dispositions existantes, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.