Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais.

COM (2001) 508 final  du 14/09/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/10/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/10/2001
Examen par la délégation le 02/04/2002

Marché intérieur

Codification de la législation communautaire sur les engrais

Texte E 1836 - COM (2001) 508 final

(Procédure écrite du 2 avril 2002)

Cette proposition de la Commission est une refonte des directives du Conseil et de la Commission sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, avec une adaptation des dispositions qui sont devenues obsolètes à cause du progrès technique.

Puisqu'il s'agit d'une simple codification de dispositions existantes, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.