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Économie et finances, fiscalité

Communication de la Commission au Parlement et au Conseil : Evaluation d'IDA II.

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/1999/CEE du Parlement européen et du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique des données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux.

COM (2001) 507 final  du 14/09/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/10/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/10/2001
Examen par la délégation le 02/04/2002

Marché intérieur

Échange de données entre administrations

Texte E 1838 - COM (2001) 507 final

(Procédure écrite du 2 avril 2002)

En 1995, une décision du Conseil a lancé le programme IDA dont l'objet est de promouvoir l'échange électronique d'informations entre administrations afin de faciliter la mise en oeuvre des politiques communautaires et le processus décisionnel communautaire.

Renouvelé en 1999 (IDA II), ce programme a fait l'objet d'une évaluation reprise dans la communication qui nous est soumise, assortie des trois propositions de modifications suivantes :

- la première vise à étendre le programme IDA II à Malte et à la Turquie, à adapter la procédure de comité et à donner la possibilité aux pays tiers et aux pays candidats d'utiliser, à leurs frais et sous certaines conditions, les services d'IDA ;

- la deuxième vise à améliorer les conditions pratiques de mise en oeuvre du programme ;

- la troisième a pour objet de créer de nouveaux réseaux télématiques dans certains secteurs (comme l'enseignement et la justice).

Ces modifications ne posent pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte.