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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord INTERBUS relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus.

COM (2001) 540 final  du 01/10/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/10/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/10/2001
Examen par la délégation le 08/03/2002

Transports

Accord INTERBUS

Texte E 1839 - COM (2001) 540 final

(Procédure écrite du 8 mars 2002)

Cette proposition est relative à la conclusion d'un accord de libéralisation, dénommé INTERBUS, relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar et autobus.

Un accord similaire - dit accord ASOR - avait déjà été conclu en 1982 avec des pays qui sont devenus depuis membres de l'Union européenne. Seules la Norvège, la Turquie et la Suisse restaient concernées par cet accord qui ne prévoit pas d'adhésion ultérieure.

L'accord INTERBUS reprend la plupart des mesures de libéralisation de l'accord ASOR, en y ajoutant des dispositions sociales, fiscales et techniques basées sur le principe de non-discrimination entre les Etats membres.

Cet accord régira le trafic de la Communauté avec les Etats tiers concernés, mais également le trafic entre ces Etats tiers, ce qui permettra d'aboutir à une meilleure harmonisation des règles sociales, fiscales et techniques.

Par ailleurs, l'accord INTERBUS prévoit la possibilité d'adhésions ultérieures pour les membres de la Conférence européenne des ministres du transport, ainsi que pour San Marin, Monaco et Andorre.

A l'issue de la période de signature (30 juin 2001), l'accord avait été signé par la Communauté européenne et les treize pays suivants : Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie et Turquie.

Puisque ce texte reprend les principales dispositions d'un accord déjà en vigueur, la délégation n'a pas souhaité intervenir à son propos.