Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334-2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

COM (2001) 557 final/2  du 11/10/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2001
Examen par la délégation le 20/11/2001

Marché intérieur

Biens et technologies à double usage

Texte E 1843 - COM (2001) 357 final/2

(Procédure écrite du 20 novembre 2001)

Le Conseil a adopté l'année dernière un règlement 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage (c'est-à-dire susceptibles d'utilisation civile et militaire). Les exportations de biens à double usage vers les pays tiers sont désormais soumises à des licences communautaires (annexe I), mais ces biens circulent librement sur le marché intracommunautaire. Ce règlement a toutefois prévu, dans une annexe IV, que certains produits sont soumis à autorisation même pour des transferts intracommunautaires.

Un article du règlement prévoit que la liste des biens concernés par les différentes annexes doit être régulièrement mise à jour afin de suivre l'évolution technologique et le respect des engagements internationaux pris par les Etats membres.

Des modifications en matière de contrôles ont été prises en compte par un règlement du 6 mars 2001. Le texte qui nous est soumis a pour objet de les intégrer dans le règlement 1334/2000 en modifiant les annexes pour en offrir une version consolidée.

Puisqu'il s'agit de modifications purement formelles à un texte sur lequel la délégation s'est déjà prononcée (texte E 1677, examen en urgence du 28 février 2001), il ne lui a pas semblé nécessaire d'intervenir à nouveau.