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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002.

COM (2001) 511 final  du 12/09/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/02/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2001
Examen par la délégation le 29/11/2001

Politique sociale et santé

Lignes directrices pour l'emploi 2002

Texte E 1857 - COM (2001) 511 final

(Procédure écrite du 29 novembre 2001)

Les lignes directrices pour l'emploi ont pour objet de fixer essentiellement des orientations communes pour les politiques de l'emploi des Etats membres.

Le Conseil européen de Lisbonne a retenu comme objectif global d'arriver en 2010 à un taux d'emploi total d'au moins 70 %, et en particulier d'au moins 60 % pour les femmes. Cet objectif a été complété, lors du Conseil européen de Stockholm (mars 2001), par des objectifs intermédiaires concernant les taux d'emploi en 2005 (67 % pour le taux d'emploi total et 57 % pour les femmes) et par un nouvel objectif visant à relever le taux d'emploi des travailleurs âgés pour 2010 (50 % pour les travailleurs âgés de 55 à 64 ans).

Pour atteindre ces objectifs, les lignes directrices ont retenu, depuis plusieurs années, quatre axes :

- améliorer la capacité d'insertion professionnelle ;

- développer l'esprit d'entreprise et la création d'emplois ;

- encourager l'adaptabilité des entreprises et de leurs salariés ;

- renforcer les politiques d'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Cette continuité est dans la logique de la procédure de coordination des politiques : l'intérêt des lignes directrices, en l'absence de modification notable dans la situation de l'emploi, est de vérifier que progressivement, les priorités choisies se concrétisent.

Les lignes directrices ont fait l'objet en 1998 d'une résolution du Sénat. Depuis cette date, en l'absence de modifications substantielles, il n'a pas paru nécessaire d'intervenir plus avant sur un texte pour lequel le problème réside plus dans la mise en oeuvre effective que sur son contenu qui fait aujourd'hui l'objet d'un consensus.

Les lignes directrices pour 2002 font l'objet, par rapport à celles de 2001, et selon les termes mêmes de la Commission, d'une « révision mineure ». Aussi, il n'a pas paru indispensable à la délégation de prendre à nouveau position sur ce texte.