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Environnement

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.

COM (2001) 483 final  du 17/08/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2001
Examen par la délégation le 05/02/2002
Document retiré par la Commission le 17 mars 2006

Environnement

Protocole sur l'eau et la santé

Texte E 1860 - COM (2001) 483 final

(Procédure écrite du 5 février 2002)

Ce texte a pour objet d'autoriser l'approbation, au nom de la Communauté, du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.

Ce protocole a pour objet de « prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau grâce à une collaboration dans les domaines de la gestion de l'eau et de la protection de la santé et de l'environnement ».

A cette fin, il est prévu d'adopter des mesures permettant d'assurer :

« un approvisionnement adéquat en eau potable salubre (...)

- un assainissement adéquat d'une qualité propre à permettre de protéger suffisamment la santé de l'homme et l'environnement (...) ;

- une protection efficace des ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable et des écosystèmes aquatiques (...) ;

- une protection de la santé humaine contre les maladies liées à l'eau dues à l'utilisation d'eau à des fins récréatives, pour l'aquaculture et la conchyliculture, à l'utilisation d'eaux usées pour l'irrigation ou à l'utilisation de boues d'épurations dans l'agriculture ou l'aquaculture ;

- la mise en place de systèmes efficaces pour surveiller les situations risquant d'entraîner des épisodes ou des incidents de maladies liées à l'eau ».

Le protocole ne crée pas de nouvelles obligations à l'égard de la Communauté dont la législation va au-delà des obligations qu'il impose.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.