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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe 1 du règlement (CEE) n°2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes I et III du règlement n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.

COM (2001) 627 final  du 26/10/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2001
Examen par la délégation le 18/12/2001
Première proposition (modification de l'annexe I) rejetée le 21 janvier 2002.
Seconde proposition (annexes I et III) adoptée le 19 décembre 2001.

Politique agricole et de la pêche

Limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires

Texte E 1864 - COM (2000) 627 final

(Procédure écrite du 18 décembre 2001)

Le règlement communautaire n° 2377/90 du 26 juin 1990 prévoit la fixation de limites maximales de résidus (LMR) de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.

Les substances médicamenteuses en cause sont classées dans une des quatre annexes de ce règlement :

« - annexe I : réservée aux substances pour lesquelles une LMR peut être fixée après évaluation du risque toxicologique qu'elles présentent pour la santé humaine ;

- annexe II : substances pour lesquelles il n'est pas nécessaire de fixer une LMR ;

- annexe III : substances pour lesquelles, faute de données scientifiques, il n'est pas possible de fixer une LMR à titre définitif, mais qui, sans mettre en danger la santé du consommateur, peuvent faire l'objet d'une LMR provisoire pour une durée définie, calculée en fonction du délai nécessaire pour mener à bien les études scientifiques. Cette durée ne peut être prolongée qu'une seule fois, dans des cas exceptionnels ;

- annexe IV : substances pour lesquelles aucune LMR ne peut être fixée parce qu'elles présentent un risque pour la santé humaine, quelle que soit leur quantité ».

Le texte E 1864 contient deux propositions.

La première tend à insérer dans l'annexe I deux hormones, le norgestomet et la progestérone pourront être administrées aux bovins. Cette proposition a suscité un débat ; certains Etats membres, dont la France, ont estimé que les LMR prévues étaient trop basses et qu'elles pourraient être dépassées dans des viandes issues de bovins n'ayant subi aucun traitement, du simple fait des cycles naturels.

La France a donc demandé la fixation de LMR provisoires dans l'attente d'un examen scientifique plus attentif.

La seconde proposition tend à insérer, soit dans l'annexe I, soit dans l'annexe III, plusieurs autres substances hormonales agissant sur le système de reproduction des espèces suivantes : bovins, ovins, porcins, équidés, caprins. Cette proposition ne soulève pas de difficulté et doit être adoptée en point A lors du Conseil « Agriculture » des 19 et 20 décembre.

Le texte E 1864 ne concerne que des médicaments vétérinaires et présente un caractère essentiellement technique. La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à son sujet.