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Énergie

Proposition de décision du Conseil portant approbation, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), de la « convention commune de la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ».



Proposition de décision du Conseil en vue de la conclusion, par la Communauté européenne (CE), de la « convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ».



COM (2001) 520 final  du 15/10/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/01/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2001
Examen par la délégation le 14/02/2002

Energie

Convention de l'AIEA sur les déchets radioactifs

Texte E 1867 - COM (2001) 520 final

(Procédure écrite du 14 février 2002)

Ce texte a pour objet d'autoriser l'approbation de la « Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs » par la Communauté européenne et par la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Cette Convention, négociée sous l'égide de l'AEIA en 1997, a pour objet « d'atteindre et de maintenir un niveau élevé de sûreté partout dans le monde en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, par le renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale, et d'établir et maintenir, à tous les niveaux de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, des défenses efficaces contre les dangers potentiels, afin que les individus, la société et l'environnement soient protégés des effets néfastes des rayonnements ionisants. »

Actuellement, tous les Etats membres, à l'exception du Portugal, ont déjà signé la Convention. L'adhésion des deux Communautés représentées par la Commission permettra à celles-ci d'avoir un accès direct à toutes les informations concernant la situation en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs dans tous les pays parties à la Convention. Elle lui permettra également de participer activement au « processus de révision par les pairs ».

La Commission estime qu'un recours à la base CE est nécessaire afin de couvrir les dispositions de la Convention relatives à la protection de l'environnement, la base Euratom seule ne le permettant pas. Le Gouvernement français a émis une réserve sur ce point, considérant que le chapitre III du traité Euratom (articles 35 et suivants) contient les dispositions nécessaires à la protection de l'environnement. Une analyse juridique complémentaire a été demandée à la Commission, afin de justifier le recours à une double base juridique et d'en évaluer les implications.

Par ailleurs, le Gouvernement français estime que le texte est trop imprécis en ce qui concerne l'étendue des compétences communautaires. La Commission devra présenter, article par article, la justification de la compétence communautaire spécifique revendiquée, son étendue et les conséquences pratiques pour chaque Etat membre.

Sous ces deux réserves, que la délégation ne peut que soutenir, le principe de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs apparaît opportun. La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.