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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999.

COM (2001) 617 final  du 31/10/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2001
Examen par la délégation le 08/03/2002
Texte rendu caduc par notification du 22 novembre 2004

Politique agricole et de la pêche

Ressources génétiques en agriculture

Texte E 1873 - COM (2001) 617 final

(Procédure écrite du 8 mars 2002)

Un règlement de 1994 avait institué un programme d'action sur la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture qui s'est achevé le 31 décembre 1999.

Ce programme s'est traduit :

- d'une part, par une plus grande coordination des activités des Etats membres avec la FAO ;

- d'autre part, par l'adoption de 21 projets, pour un montant de 10 millions d'euros (quatre concernaient les ressources génétiques animales, seize les ressources génétiques végétales, et un projet concernait des mesures forestières).

Une évaluation a été menée par des experts indépendants en 2000, qui a notamment conclu qu'il fallait poursuivre l'action menée en augmentant la part des projets concernant les animaux, en renforçant le rôle des ONG, et en décentralisant la gestion de certains projets.

D'autres consultations ont par ailleurs fait apparaître la nécessité d'établir un inventaire européen des ressources génétiques disponibles.

A la suite de cette expérience, la Commission propose donc d'établir un nouveau programme d'action pour cinq ans avec des modalités d'intervention plus souples qui permettront notamment :

- de financer des mesures de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques ;

- de coordonner les programmes nationaux et de permettre un meilleur échange des informations entre les Etats membres et la Commission ;

- de faciliter la coordination dans le domaine de la négociation internationale.

L'action serait encadrée par un programme communautaire définissant les grandes orientations, tandis que la mise en oeuvre s'effectuerait sous forme de projets précis menés par un ou plusieurs pays.

Le financement annuel de l'action serait de l'ordre de 10 millions d'euros.

Ce texte, qui prolonge un dispositif existant, ne soulève pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.