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Justice et affaires intérieures

Initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique et de la République française en vue de l'adoption de l'acte du Conseil établissant le protocole modifiant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières.

13187/01 ENFOCUSTOM 42/01  du 09/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/06/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2001
Examen par la délégation le 01/08/2002

Justice et affaires intérieures

Fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières

Texte E 1875 - ENFOCUSTOM 42/01

(Procédure écrite du 1er août 2002)

L'idée de ce fichier est née de l'expérience tirée d'une enquête menée par les services des douanes françaises, qui enquêtaient sur un trafic d'alcool organisé par des ressortissants de pays d'Europe de l'Est, alors que, parallèlement, les services allemands menaient leur propre enquête sur le même trafic. L'absence de coordination des deux services a évidemment nui à l'efficacité de l'enquête. La France a donc pris l'initiative de présenter, avec l'Allemagne et la Belgique, une proposition d'acte du Conseil permettant la modification de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, afin de permettre la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE).

Ce dispositif a pour objet de permettre aux autorités qui effectuent une enquête douanière dans un État membre d'identifier les autorités compétentes dans les autres États membres susceptibles d'enquêter ou d'effectuer des contrôles au même moment sur les mêmes personnes, physiques ou morales.

Ce fichier devrait simplement permettre l'identification des enquêtes en cours, mais ne devrait pas renfermer d'informations précises sur les infractions commises ou susceptibles de l'être par des personnes suspectées ou recherchées.

Ce texte recueille l'assentiment de la plupart des États membres, à l'exception du Royaume-Uni et des Pays-Bas, pour des raisons qui ne tiennent pas au contenu du texte. Les Pays-Bas souhaiteraient en effet que la priorité en la matière soit donnée à Europol et le Royaume-Uni aurait voulu intégrer la police dans le dispositif (car, dans cet État, les services de police exercent des missions qui, dans les autres États, relèvent des douanes).

La délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.