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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4045/89 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie ».

COM (2001) 663 final  du 13/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2001
Examen par la délégation le 08/03/2002

Politique agricole et de la pêche

Contrôle des opérations FEOGA « Garantie »

Texte E 1878 - COM (2001) 663 final

(Procédure écrite du 8 mars 2002)

Ce texte apporte des assouplissements limités au régime de contrôle, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie ».

La délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte, qui n'a aucune incidence financière.