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Économie et finances, fiscalité

Demande de dérogation présentée par la Grèce en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (77/388/CEE). Ferraille et autres matériaux recyclables.


 du 22/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/12/2001
Examen par la délégation le 10/01/2002

Fiscalité

Droits d'accises sur les huiles minérales (dérogations accordées au Danemark, à l'Italie et à la Grèce)

Textes E 1871, E 1884, E 1885
D (2001) 21418, D (2001) 21458 et SG (2001) D/260507

(Examen du 10 janvier 2002)

Ces demandes d'exonération fiscale ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen par la délégation des dérogations fiscales.