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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries.

COM (2001) 732 final  du 06/12/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/12/2001
Examen par la délégation le 05/02/2002

Fiscalité

Nouvel impôt AIEM applicable aux îles Canaries

Texte E 1897 - COM (2001) 732 final

(Procédure écrite du 5 février 2002)

A la suite d'une demande de l'Espagne, la Commission européenne a présenté cette proposition de décision qui vise à instituer un nouvel impôt applicable aux îles Canaries (dénommé « Arbitrio sobre los Importaciones y Entregas de Mercancias en las islas Canarias » ou AIEM), en remplacement de l'actuelle taxe sur la production et les importations (APIM), qui est appelée à disparaître prochainement. Si cette proposition ne concerne pas directement la France, elle présente néanmoins pour nous un certain intérêt, compte tenu de la ressemblance entre l'AIEM et l'octroi de mer applicable aux départements français d'Outre-mer.

L'article 299 § 2 du traité instituant la Communauté européenne autorise des mesures particulières en faveur des régions ultrapériphériques, y compris dans le domaine fiscal. Ces mesures particulières sont justifiées par leur situation économique et sociale.

L'AIEM vise donc à prendre en considération les handicaps pesant sur l'activité de production industrielle aux îles Canaries. On constate, en effet, une très forte prédominance du secteur des services, avec en particulier un poids très important du tourisme, dans l'économie locale (de l'ordre de 75 % du PIB). Le secteur industriel n'occupe, lui, qu'une faible part (5 % si on exclut l'énergie et le traitement des eaux) et l'activité exportatrice de l'île est concentrée autour du secteur du tabac, qui connaît toutefois un déclin sensible.

Compte tenu de cette situation, la Commission propose une modulation de l'AIEM, qui grèvera les livraisons de biens produits sur l'île et les biens similaires importés, afin de soutenir la production locale dans quelques secteurs sensibles. Ces produits sensibles concernent les secteurs de l'agriculture et de la pêche, la construction, la chimie, l'industrie métallurgique, l'industrie alimentaire et les boissons, le tabac, le textile et le cuir, le papier, les arts graphiques et l'édition.

En ce qui concerne ces produits, les autorités canariennes seront autorisées à fixer une taxe, dont les taux maxima ne peuvent dépasser 5 % ou 15 % selon les produits et 25 % uniquement pour le tabac (les îles Canaries avaient demandé 45 %), ou à appliquer des exonérations totales ou partielles lorsqu'ils sont le fruit de l'activité industrielle locale. A l'intérieur de la fourchette desdits maxima, les autorités régionales et nationales peuvent moduler les taux en fonction des besoins, de même qu'elles peuvent choisir d'appliquer des exonérations totales ou partielles pour les produits fabriqués localement.

Ces avantages ne s'appliqueraient donc qu'à certains produits limitativement énumérés et jugés les plus sensibles, les autorités nationales et régionales pouvant appliquer aux autres produits la taxe qu'ils jugent la mieux adaptée sans pouvoir, toutefois, octroyer un avantage aux productions locales.

Par ailleurs, les ressources de l'AIEM seront obligatoirement affectées à une stratégie de développement économique et social des îles Canaries.

Enfin, il convient de mentionner que le régime de l'AIEM est prévu pour une durée de dix ans (jusqu'au 31 décembre 2011) avec une possibilité d'adaptation au bout de cinq ans.

Étant donné que cette proposition présente surtout un intérêt du point de vue du futur renouvellement du régime applicable à l'octroi de mer que la délégation examinera avec attention, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant dans l'examen de ce texte.