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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est.

COM (2001) 679 final  du 21/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/01/2002
Examen par la délégation le 08/03/2002

Politique agricole et de la pêche

Convention sur la conservation et la gestion
des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est

Texte E 1904 - COM (2001) 679 final

(Procédure écrite du 8 mars 2002)

Ce texte a pour objet d'approuver la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est.

Cette convention a pour objectif « d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques de la zone de la convention par la mise en oeuvre efficace de la présente convention ».

A cette fin, elle crée l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est, à laquelle la Communauté versera une contribution annuelle dont le montant n'est pas encore fixé.

La participation de la Communauté à la Convention devrait lui permettre de préserver ses intérêts de pêche dans la zone de l'Atlantique Sud-Est tout en contribuant à la conservation et à la gestion durable des ressources visées par la convention.

Celles-ci comprennent les poissons, les mollusques, les crustacés et toute autre espèce sédentaire évoluant dans la zone de la convention à l'exclusion de certaines espèces sédentaires relevant de la juridiction de pêche de l'État côtier et de certaines espèces hautement migratoires.

Cette convention devrait permettre de préserver les intérêts des pêcheurs communautaires dans la zone de l'Atlantique Sud-Est. Aussi, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte.