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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil établissant un programme cadre sur la base du titre VI du Traité sur l'Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale.

COM (2001) 646 final  du 09/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2002
Examen par la délégation le 14/02/2002

Justice et affaires intérieures

Programme de financement dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Texte E 1905 - COM (2001) 646 final

(Procédure écrite du 14 février 2002)

Il s'agit d'un projet de décision, fondé sur le titre VI du traité sur l'Union européenne, qui vise à établir un nouveau programme de financement dans le domaine du troisième pilier. Celui-ci remplacerait cinq programmes qui existent actuellement (Grotius Pénal, Oisin, Stop, Hippokrates et Falcone) qui représentent environ 10 millions d'euros par année.

Ce nouvel instrument financier soutiendrait, à partir du 1er janvier 2003 et pour une période de cinq ans, des projets de coopération et d'assistance consistant essentiellement en des actions de formation, d'échanges et de mobilité, de diffusion d'informations, de recherches et d'études ainsi que de séminaires, de colloques ou de conférences.

Il s'adresserait principalement aux professions juridiques ainsi qu'aux fonctionnaires des États membres et des pays candidats à l'adhésion. Il serait doté d'un budget de 65 millions d'euros au total (soit près de 13 millions d'euros par an) imputé au budget communautaire.

La gestion du programme serait confiée à la Commission européenne dans le cadre de la procédure de comitologie, mais avec deux modalités différentes. En effet, la définition des priorités se ferait selon la procédure de gestion, alors que les décisions de cofinancement seraient prises selon la procédure consultative.

Ce nouveau programme, qui s'inscrit dans le cadre de la création d'un « espace de liberté, de sécurité et de justice » au niveau européen, représente un progrès certain par rapport aux programmes existants, en termes de cohérence et de simplification.

Par ailleurs, il devrait permettre de réduire la part des séminaires et conférences, qui représentait jusqu'à deux tiers des actions dans le passé, au profit des actions de soutien à la mobilité, qui n'ont pratiquement pas été mises en oeuvre, ou à la formation, comme le recommandait une évaluation externe de la société « Franklin Advisory Services ».

Néanmoins, ce rééquilibrage peut sembler encore insuffisant. En effet, la proposition de la Commission prévoit la répartition suivante de l'enveloppe annuelle :

- conférences et séminaires : de 50 % en début de gestion du programme à 40 % en fin de gestion ;

- mobilité : l'objectif est de parvenir graduellement à 15 % ;

- projets opérationnels et formation : l'objectif est de parvenir en fin d'exercice à 25 % ;

- création de réseaux, études et recherches : 20 %.

Il semblerait souhaitable d'augmenter plus sensiblement la part destinée aux actions de formation, de mobilité et aux projets opérationnels, qui apportent une réelle « valeur ajoutée » et qui répondent pleinement au respect du principe de subsidiarité, en diminuant celle relative aux séminaires, aux colloques et aux études, qui peuvent très bien être financés au niveau national, voire au niveau local, et dont la « plus-value » communautaire n'est pas toujours évidente.

Sous cette réserve, la délégation n'a pas estimé utile d'intervenir plus avant dans l'examen de ce texte.