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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer la République de Malte au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).

COM (2001) 777 final  du 18/12/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/05/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/01/2002
Examen par la délégation le 02/04/2002

Recherche et propriété intellectuelle

Association de Malte au cinquième programme-cadre

Texte E 1911 - COM (2001) 777 final

(Procédure écrite du 2 avril 2002)

Ce texte a pour objet l'approbation d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la République de Malte afin de permettre à celle-ci de participer au cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).

Malte avait informé la Commission de son souhait de participer au cinquième programme-cadre à compter du 1er janvier 2001. Ce protocole devrait permettre aux entités de recherche maltaises (universités, centres de recherche, entreprises industrielles...) de participer au programme dans les mêmes conditions que les entités communautaires. Il précise les différentes formes que pourra revêtir la coopération et arrête les règles qui en découlent en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité des informations.

Ce protocole couvrirait les deux dernières années du cinquième programme-cadre. La contribution de Malte serait d'environ 3,2 millions d'euros.

Ce protocole s'inscrit dans le cadre de l'adhésion prochaine de Malte à l'Union européenne. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.