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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

COM (2001) 545 final  du 03/12/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/01/2002
Examen par la délégation le 14/02/2002

Transports

Règles générales pour l'octroi d'un concours financier
communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

Texte E 1913 - COM (2001) 545 final

(Procédure écrite du 14 février 2002)

Le règlement (CE) n° 2236/95 du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens prévoit que le montant de l'aide peut atteindre 50 % du coût total des études et 10 % du coût total des investissements.

Cette règle était adaptée à une période où la plupart des projets du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) étaient au début de leur phase de conception. Elle apparaît limitative dès lors que les projets RTE-T ont désormais atteint un stade de maturité suffisant pour pouvoir être mis à exécution.

Une première révision adoptée le 19 juillet 1999 (règlement (CE) n° 1655/1999 modifiant le règlement (CE) n° 2236/95) a porté le montant maximal du concours communautaire de 10 % à 20 % du coût total des investissements, dans le cas de projets concernant les systèmes de positionnement et de navigation assistés par satellite, à compter du 1er janvier 2003 seulement.

La présente proposition de modification du règlement (CE) n° 2236/95 tend à porter le montant maximal du concours communautaire de 10 % à 20 % du coût total des investissements dans deux cas :

- pour les projets qui visent à supprimer les goulets d'étranglement ferroviaires transfrontaliers et/ou à achever les tronçons ferroviaires manquants, dans les zones où les obstacles naturels entravent la libre circulation des marchandises et des passages ;

- pour les projets qui visent à supprimer les goulets d'étranglement aux frontières avec les pays candidats à l'adhésion.

Cette proposition est conforme aux orientations du récent Livre blanc sur la politique commune des transports, qui suggérait de porter à 20 % le taux des concours communautaires pour les projets « critiques » ayant une haute valeur ajoutée par rapport au réseau transeuropéen, mais une faible rentabilité financière.

Pour mémoire, l'enveloppe financière globale RTE pour la période 2000-2006 s'élève à 4,6 milliards d'euros, dont 4,170 milliards d'euros pour le RTE Transport et 430 millions d'euros pour les RTE Energie et Télécoms. Une enveloppe financière supplémentaire de 100 millions d'euros, sur la période 2003-2006, pourrait être dégagée en faveur des infrastructures de transport transfrontalière avec les pays candidats.

Ce texte, qui permettra d'accélérer la levée des goulets d'étranglement sur le réseau transeuropéen de transport, ne pose pas de problème. La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à son propos.