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Économie et finances, fiscalité

Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage).

 du 07/01/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/01/2002
Examen par la délégation le 19/03/2002

Fiscalité

Demandes de dérogation fiscale présentées
par la France et le Luxembourg

Textes E 1914 et E 1916

(Examen du 19 mars 2002)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.