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Justice et affaires intérieures

Projet de convention établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer.

15449/01 ENFOCUSTOM 53  du 19/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2002
Examen par la délégation le 01/08/2002

Justice et affaires intérieures

Contrôles en haute mer

Texte E 1917 - ENFOCUSTOM 53

(Procédure écrite du 1er août 2002)

Ce projet de Convention est relatif à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer.

Une Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, signée à Vienne en 1988, autorise l'intervention des douanes sur les navires sans pavillon ou battant pavillon d'un État partie à la Convention. Toutefois, cette faculté est subordonnée à une demande d'autorisation préalable du pays dans lequel le navire est immatriculé. Or, le délai pendant lequel cette formalité est effectuée peut être mis à profit par le navire suspect pour s'enfuir et être hors d'atteinte au moment de la réception de l'autorisation.

Afin de pallier cet inconvénient, le projet de Convention qui nous est soumis propose, dans le cas où un navire battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne est suspecté de transporter des produits stupéfiants, de permettre son arraisonnement sans autorisation préalable de l'État membre concerné (une simple information préalable sera nécessaire).

Le Gouvernement français est favorable à ce texte qui ne suscite pas d'opposition des autres pays.

Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui devrait permettre d'améliorer les contrôles des douanes en haute mer.