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Économie et finances, fiscalité

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de poursuivre un programme d'action visant à améliorer les systèmes fiscaux du marché intérieur. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme Fiscalis 2007).

COM (2002) 10 final  du 17/01/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/2002
Examen par la délégation le 24/05/2002

Fiscalité

Programme Fiscalis 2007

Texte E 1925 - COM (2002) 10 final

(Procédure écrite du 24 mai 2002)

Cette proposition de décision a pour objet de permettre la poursuite d'un programme d'action communautaire institué en 1998 visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte des États membres (programme Fiscalis).

Selon la Commission, l'évaluation de ce programme a démontré l'utilité de sa poursuite pour contrôler la TVA au sein de la Communauté et pour préparer les pays candidats, dans l'optique de leur adhésion, à adapter leurs systèmes administratifs à un marché intérieur sans frontières.

Le nouveau programme Fiscalis 2007 aurait pour objectif « d'améliorer le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs administrations et fonctionnaires, et de recenser, afin d'y porter remède, les problèmes dans les domaines tels que la législation et les pratiques administratives qui rendent cette coopération plus difficile ».

Ce programme porte sur le système commun de TVA, les droits d'accises, et est élargi à la fiscalité directe. Différentes actions pourront être menées concernant notamment les systèmes de communication et d'échanges d'informations, des contrôles multilatéraux, des séminaires, des échanges de fonctionnaires et des actions de formation.

L'enveloppe financière de ce programme serait de 56 millions d'euros pour la période 2003-2007. La Commission continuera à être assistée par le comité Fiscalis composé de représentants d'États membres.

La délégation n'a pas souhaité intervenir sur la reconduction de ce programme qui devrait permettre d'améliorer la coopération entre les systèmes fiscaux de l'Union.