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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l'opportunité de reconduire le programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007).

COM (2002) 26 final  du 23/01/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/02/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/2002
Examen par la délégation le 06/06/2002

Marché intérieur

Programme Douane 2007

Texte E 1927 - COM (2002) 26 final

(Procédure écrite du 6 juin 2002)

Ce document est composé de deux textes :

- l'un est une communication de la Commission sur l'opportunité de reconduire le programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2002). Après évaluation de ce dernier, la Commission en conclut qu'il serait nécessaire de le poursuivre, tout en l'adaptant afin de mieux lutter contre la fraude, de préparer l'élargissement et d'avoir des outils de travail améliorés et modernisés ;

- l'autre est une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption du nouveau programme Douane 2007.

1. Évaluation de Douane 2002

Le programme Douane 2002 couvre la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002. Par rapport au programme précédent, il permet :

« - l'intégration d'activités de formation et de projets d'informatisation du secteur des douanes ;

- la mise en place d'un groupe spécifiquement chargé de la politique douanière [...] et d'un comité Douane 2002 (au sein duquel les mesures de mise en oeuvre du programme sont adoptées) ».

Le programme est ouvert aux pays candidats et a vu son budget porté à 135 millions d'euros.

L'évaluation a conclu à des « premiers résultats positifs et encourageants » mais a souligné la nécessité, d'une part, d'apporter des ajustements pratiques, et, d'autre part, de fixer « des objectifs mesurables plus stricts, assortis d'indicateurs, afin de mettre en évidence l'incidence concrète des diverses activités ».

L'évaluation met l'accent sur un certain nombre de résultats obtenus grâce au programme :

- échange d'informations entre les États membres sur les domaines présentant un risque élevé de fraude ;

- normalisation et amélioration du contrôle grâce au développement des systèmes informatiques : nouveau régime de transit informatisé (NSTI), interface commune au réseau de communications et au système douanier (CCN/CSI) ;

- mise en place d'un système de diffusion des données (DDS) permettant aux entreprises d'avoir accès en ligne aux outils douaniers de la Communauté ;

- renforcement de la lutte contre la contrefaçon (68 millions d'articles de contrefaçon saisis en 2000 contre 25 millions en 1999) ;

- actions d'amélioration de la capacité opérationnelle des administrations des douanes des pays candidats ;

- coopération accrue entre administrations des douanes.

À la suite de cette évaluation, la Commission a conclu à l'opportunité de poursuivre ce programme communautaire en matière de douane.

2. Le projet Douane 2007

Le nouveau programme Douane 2007 couvrirait la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, avec comme objectifs généraux :

- favoriser l'emploi en permettant la mise en place d'un environnement compétitif pour les entreprises en contribuant à la création d'une douane informatisée ;

- préparer l'élargissement et, ensuite, l'intégration des nouveaux Etats membres afin que l'ensemble des administrations douanières agissent comme une administration unique ;

- améliorer la protection des intérêts financiers de la Communauté en luttant contre la fraude.

Les objectifs spécifiques seraient les suivants :

« a) réduire les coûts liés au respect de la législation douanière supportés par les opérateurs économiques, grâce à une normalisation accrue, en particulier en ce qui concerne la saisie des données et dans le domaine de la gestion des risques ;

b) recenser, développer et mettre en application les meilleures pratiques de travail, en particulier dans les domaines du contrôle d'audit a posteriori, de l'analyse de risque et des procédures simplifiées :

c) mettre en place un système de mesure des performances dans les administrations douanières des Etats membres et établir des normes pour les différents types de contrôle ;

d) soutenir les actions visant à prévenir les irrégularités, par la transmission rapide d'informations de contrôle aux bureaux de douane en première ligne et renforcer la normalisation et la simplification des systèmes et des contrôles douaniers ;

e) contribuer à la création d'une douane informatisée en développant les systèmes de communication et en procédant aux modifications législatives et administratives nécessaires ;

f) conserver les systèmes de communication et d'information existants et, s'il y a lieu, en élaborer de nouveaux ;

g) entreprendre des actions destinées à aider les services douaniers des pays candidats dans leur préparation à l'adhésion ;

h) contribuer à la mise en place de services douaniers de qualité dans les pays tiers ;

i) développer et renforcer la formation commune ;

j) chercher à mettre en place une structure de formation dirigée permettant de coordonner la formation dispensée aux fonctionnaires des douanes de la Communauté. »

Toutes les actions menées pour aboutir à ces objectifs devraient viser des objectifs précis et être assorties d'indicateurs mesurables permettant une évaluation des résultats obtenues.

Les outils utilisés dans le cadre du programme devraient être principalement des systèmes d'échange d'informations et de communication, des groupes de gestion et de projet, l'analyse comparative, l'échange de fonctionnaires et des séminaires et ateliers.

L'enveloppe financière est fixée à 133 millions d'euros pour la période 2003-2007.

*

Le Gouvernement français a accueilli favorablement la proposition de la Commission et a souscrit aux orientations prévues par le texte tant en ce qui concerne les objectifs principaux du programme que les objectifs spécifiques ou les instruments d'action. Toutefois, il émet quatre réserves, portant sur :

- l'abandon provisoire du projet de création d'une agence européenne des douanes qui se serait vu confier l'externalisation des tâches de gestion à vocation douanière relevant du niveau communautaire ;

- la part trop importante accordée aux actions liées à l'informatique par rapport aux autres types d'actions ;

- le montant alloué au programme, qui ne doit pas être dépassé ;

- la durée des programmes, qui dépasse le cadre des perspectives financières (qui s'achèvent en 2006).

Compte tenu des observations faites par le Gouvernement, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir aussi sur ce texte.