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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de certains membres du gouvernement du Zimbabwe

COM (2002) 88 final  du 11/02/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/02/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/2002
Examen en urgence le 15 février 2002

Politique étrangère et de sécurité commune

Sanctions contre le Zimbabwe

Texte E 1929 - COM (2002) 88 final

(Examen en urgence du 15 février 2002)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de certains membres du gouvernement du Zimbabwe. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Cette proposition, qui devrait être adoptée le 18 février prochain est la traduction d'une position commune. Elle prévoit des mesures restrictives à l'encontre de certains membres du gouvernement du Zimbabwe avec, notamment, un gel de leurs fonds, de leurs avoirs financiers ou de leurs ressources économiques et une interdiction d'exportation du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression.

Ces mesures sont justifiées par la dégradation de la situation politique au Zimbabwe qui se traduit notamment par des menaces sur la presse indépendante, sur les opposants politiques et par la montée de la violence alors que l'élection présidentielle doit avoir lieu début mars.

Dans ces conditions, le Président a estimé qu'il ne pouvait qu'approuver la levée de réserve parlementaire sur cette proposition.