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Justice et affaires intérieures

Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles

COM (2002) 13 final  du 18/01/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/01/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2002
Examen par la délégation le 12/04/2002

Justice et affaires intérieures

Règles minimales communes en matière d'aide judiciaire

Texte E 1935 - COM (2002) 13 final

(Procédure écrite du 12 avril 2002)

Il s'agit d'une proposition de directive de la Commission européenne, qui vise à établir un système européen d'aide judiciaire gratuite pour les procédures civiles transfrontalières. Elle fait suite au Livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité (texte E 1858, examiné par la délégation lors de la procédure écrite du 17 janvier 2002), à propos duquel la délégation, avait déjà soulevé la question de la subsidiarité pour s'opposer à l'adoption de normes contraignantes dans ce domaine.

1. Le texte proposé

La directive proposée par la Commission européenne imposerait aux États membres de garantir l'octroi d'une aide judiciaire gratuite à toute personne ou organisation sans but lucratif ne disposant pas de ressources suffisantes pour participer correctement, comme demandeur ou défendeur, à une procédure civile se déroulant dans un autre État membre que celui où elle réside.

Si elle exclut de son champ d'application les litiges administratifs, cette directive s'appliquerait à tous les litiges civils ou commerciaux, y compris en matière de droit du travail et de la consommation, et elle couvrirait également la phase précontentieuse et les procédures extrajudiciaires.

Cette aide judiciaire comprendrait notamment « l'assistance effective d'un avocat et/ou d'une autre personne habilitée par la loi à assurer la représentation en justice, pour apporter une aide précontentieuse et représenter la personne en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice ». Elle devrait également tenir compte « des frais supplémentaires directement liés au caractère transfrontalier du litige » (frais de déplacement, de traduction, d'interprétariat, etc...). Chaque État membre continuerait de fixer le plafond de ressources au-dessus duquel il considère que la personne n'a pas droit à l'aide judiciaire et à examiner les demandes. La Commission propose, toutefois, d'établir un formulaire standard de demande d'aide judiciaire pour les affaires civiles transfrontalières et de reprendre les mécanismes d'introduction et de transmission des demandes d'aide judiciaire, prévus par l'accord de Strasbourg de 1977, en y ajoutant un délai de huit jours pour la transmission des demandes.

2. Les difficultés

La proposition de la Commission a fait l'objet d'un premier « tour de table », le 5 février 2002, au sein du comité sur les questions de droit civil du Conseil, où elle a reçu un accueil défavorable de la part de nombreuses délégations.

Plusieurs représentants des États membres ont, en particulier, contesté l'initiative de la Commission du point de vue du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, en faisant valoir que les objectifs visés seraient mieux réalisés par des actions nationales et que la portée de ses effets dépasserait de très loin le but recherché.

Par ailleurs, ils ont critiqué son champ d'application très large, qui dépasserait l'aspect transfrontalier, ainsi que la base juridique retenue par la Commission, étant donné que la proposition vise toutes les affaires civiles et commerciales, alors que la coopération judiciaire civile n'a été « communautarisée » par le traité d'Amsterdam que « dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière » et seulement « dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur ».

Enfin, des représentants des États membres se sont inquiétés du coût financier considérable du système proposé par la Commission et des risques d'abus. En particulier, le gouvernement britannique a fait valoir que ce système entraînerait un coût supplémentaire pour les pays de common law, où les avocats jouent un rôle majeur, qu'il a estimé à près de 750 millions d'euros uniquement pour le Royaume-Uni.

Partageant les craintes exprimées par les représentants des États membres au sein du Conseil, la délégation a invité le Gouvernement à en tirer les conséquences pour s'opposer à l'adoption de cette proposition, qui ne paraît pas conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi qu'à la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres qui résulte du traité.