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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages.

COM (2002) 64 final  du 08/02/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2002
Examen par la délégation le 13/05/2002

Fiscalité

Sixième directive TVA
(Régime particulier des agences de voyages)

Texte E 1943 - COM (2002) 64 final

(Procédure écrite du 13 mai 2002)

La sixième directive TVA du 17 mai 1977 a défini un régime particulier d'imposition pour les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques.

Or, il s'est avéré que des applications divergentes entre les États membres conduisaient à une double imposition de certains opérateurs. Par ailleurs, la modification de l'environnement économique des agences de voyages (concurrence accrue, utilisation croissante d'Internet pour la vente de services de voyage) a rendu nécessaire une modernisation du régime particulier.

A ces fins, il est notamment proposé d'étendre le champ d'application de ce régime, afin d'y englober l'ensemble des fournitures de voyages à forfait, indépendamment de la nature du client, et de supprimer les diverses dérogations concernant ce type de prestations de services.

La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte de portée essentiellement technique.