Allez au contenu, Allez à la navigation

Énergie

Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut d'entreprise commune à Hochtemperatur-Kernkraftwerk (HKG)

COM (2001) 769 final  du 30/01/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/05/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2002
Examen par la délégation le 02/04/2002

Energie

Reconduction du statut et des avantages accordés
à l'entreprise commune HKG

Textes E 1944 et 1945
COM (2001) 768 final et COM (2001) 769 final

(Procédure écrite du 2 avril 2002)

Le traité Euratom prévoit, dans son article 45, la possibilité pour des entreprises d'être constituées en entreprise commune, lorsqu'elles sont considérées comme ayant une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté.

L'entreprise Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG), chargée de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale électronucléaire à Ventrop (Allemagne), s'est vu octroyer, pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 1974, ce statut ainsi que certains avantages (notamment l'exonération de certains impôts).

La centrale a cessé de fonctionner en 1988 et l'entreprise HKG est dorénavant chargée de la mise à l'arrêt du réacteur, du déchargement du coeur, de la réalisation d'un confinement sûr et de la surveillance du site.

En 1999, HKG, qui a perdu son statut d'entreprise commune le 31 décembre 1998, a fait une demande pour l'obtenir à nouveau.

La Commission propose de reconduire, pour une durée de onze ans à compter du 1er janvier 1999, le statut d'entreprise commune d'HKG et de lui octroyer, pour la même durée, les avantages suivants :

- exonération de l'impôt sur l'acquisition foncière,

- exonération de l'impôt foncier,

- exonération d'une part de l'impôt sur les bénéfices.

Ces textes ne posent aucune difficulté. La délégation a décidé de ne pas intervenir à leur propos.