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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

COM (2002) 59 final  du 06/02/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/05/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2002
Examen par la délégation le 11/07/2002

Politique sociale

Extension des régimes de sécurité sociale

Texte E 1950 - COM (2002) 59 final

(Procédure écrite du 11 juillet 2002)

Un règlement de 1971 a institué des mécanismes de coordination des régimes de sécurité sociale destinés à éviter que la libre circulation des travailleurs sur le territoire de l'Union ne soit entravée par le risque de perdre tout ou partie de ses droits à prestation sociale.

Cette coordination a été organisée autour des principes suivants :

- le régime de protection sociale applicable à tout travailleur est celui de l'État dans lequel il travaille ;

- toute discrimination de traitement entre ressortissants nationaux et ressortissants d'un autre État membre de la Communauté, dès lors qu'ils sont assujettis au même régime de protection sociale, est interdite ;

- le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition est garanti.

Ce dispositif n'est pour l'instant applicable qu'aux seuls ressortissants communautaires qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. L'objet du texte E 1950 est de l'étendre à tous les ressortissants de pays tiers légalement installés dans un État membre.

Actuellement, seuls les apatrides, les réfugiés, les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen d'un État membre bénéficient de ces mécanismes de coordination des régimes de protection sociale.

Ce texte est la reprise d'une ancienne proposition de la Commission présentée en 1997. Il est aujourd'hui fondé sur l'article 63 § 4 qui, par le traité d'Amsterdam, a été transféré du troisième au premier pilier avec une procédure d'adoption particulière pour certains États membres (le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, qui se sont toutefois prononcés lors des discussions pour l'application de ce texte dans leurs pays).

Ce texte a recueilli l'assentiment de la plupart des États membres et ne pose pas de difficulté particulière. Les conséquences financières de ce texte devraient être modestes.

Aussi, la délégation n'a pas soushaité intervenir plus avant sur ce texte qui permettra d'offrir une égalité de traitement, pour l'ensemble des prestations sociales, entre les travailleurs migrants, qu'ils soient ressortissants d'un État membre ou ressortissants de pays tiers légalement installés sur le territoire de l'Union.