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Agriculture et pêche

Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine

COM (2002) 51 final  du 01/02/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2002
Examen par la délégation le 24/05/2002

Politique agricole et de la pêche

Dispositions pour la lutte contre certaines maladies
affectant les porcins

Texte E 1956 - COM (2002) 51 final

(Procédure écrite du 24 mai 2002)

Cette proposition de directive a pour objet de prendre des mesures pour lutter contre certaines maladies animales.

Ces dispositions sont les suivantes :

- inclure la peste porcine africaine (PPA) dans le champ d'application de la directive n° 92/119 établissant des mesures communautaires de lutte contre certaines maladies animales. La PPA est en effet la seule maladie infectieuse grave, selon le classement de l'Office international des épizooties (OIE), à ne pas faire l'objet de mesures communautaires de lutte contre la maladie, alors que des foyers subsistent au Portugal et en Sardaigne.

A l'inverse, il est proposé d'exclure du champ d'application de la directive la maladie de Teschen (maladie des porcins entraînant un faible taux de mortalité) qui n'est plus considéré comme une maladie grave par l'OIE ;

- adopter des dispositions spécifiques de lutte contre la PPA, comme le permet l'article 15 de la directive n° 92/119. Ces mesures ont pour objet de contrôler le mouvement des porcins et des produits à base de viande porcine provenant des zones soumises à des restrictions, à la suite de la découverte d'un foyer de PPA.

Il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte qui ne pose pas de difficulté particulière.