Allez au contenu, Allez à la navigation

Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises

COM (2002) 54 final  du 04/02/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2002
Examen par la délégation le 22/10/2002

Transports

Programme Marco Polo

Texte E 1957 - COM (2002) 54 final

(Procédure écrite du 22 octobre 2002)

Cette proposition de règlement a pour objet d'établir un instrument financier unique pour le cofinancement d'actions de promotion du transport intermodal, afin de réduire la congestion du réseau routier et d'améliorer les performances environnementales du système de transport.

I. CONTENU DU TEXTE

Ce programme, appelé Marco Polo, succède au programme PACT (actions pilotes pour le transport combiné), qui s'est achevé en 2001, et élargit son champ d'action puisqu'il ne se limite pas seulement en transport combiné.

Concrètement, Marco Polo servira à subventionner des actions sur le marché des services de fret, suivant les trois types d'actions suivantes :

- « actions de transport modal » : qui serviront à soutenir le démarrage de nouveaux services de fret non routier, en cofinançant leur création à hauteur de 30 %, ces services devant être viables par leurs propres moyens au bout de trois années au maximum ;

- « actions à effet catalyseur » : elles sont destinées à supprimer les obstacles structurels qui entravent le développement des services de fret non routier. Par exemple, il pourrait s'agir de la création d'autoroutes maritimes. Dans ce cas, le montant maximal de l'aide serait de 35 % ;

- « actions de mise en oeuvre des connaissances », afin de permettre d'améliorer la coopération et le partage du savoir-faire dans le secteur des transports (le remboursement des coûts pourrait aller ici jusqu'à 50 %).

Au total, la Commission espère contribuer au transfert d'un volume de marchandises équivalent à la croissance prévue du fret routier (soit 12 milliards de tonnes-kilomètre par an) vers d'autres modes de transport moins surchargés (rail, cabotage maritime, voies fluviales intérieures).

Le cadre financier prévu pour la mise en oeuvre de ce programme est de 115 millions d'euros pour une période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, ce qui correspondrait au financement d'environ 80 projets. Ce programme pourra aussi financer des actions impliquant des pays candidats à l'adhésion.

II. ÉTAT DES NÉGOCIATIONS

Lors du Conseil Transports du 3 octobre dernier, le débat s'est focalisé sur deux points : la questions des seuils d'éligibilité au financement communautaire et l'enveloppe globale budgétaire.

1. La question des seuils

La Commission propose, pour les différents types de projets pouvant prétendre à une aide, des seuils minimaux de subvention allant de 500 000 euros pour les actions d'apprentissage en commun à un million d'euros pour les actions de transport modal et à trois millions d'euros pour les actions à effet catalyseur.

Lors des premiers débats, de nombreuses délégations ont considéré que ces montants étaient trop élevés, alors que d'autres ont insisté sur la masse critique à atteindre.

Le Parlement européen a également défendu la baisse des seuils, afin de ne pas exclure de l'aide communautaire les petits projets et les petites et moyennes entreprises, très innovatrices dans le secteur de la navigation intérieure notamment.

La présidence danoise a proposé de réduire de 50 % les montants avancés par la Commission. La majorité des États membres - dont la France -s'est ralliée à cette position qui rend ce programme plus ouvert et plus accessible.

2. Le budget global

Plusieurs délégations ont souligné la nécessité de prévoir un montant suffisamment important pour avoir un impact réel incitant à une modification des pratiques et des comportements.

Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission tablant sur un budget de 115 millions d'euros.

Après les premières discussions avec les États membres, la Commission a ramené sa proposition à 85 millions d'euros pour quatre ans, afin de rester dans le cadre des perspectives budgétaires actuelles qui s'achèvent le 31 décembre 2006. Cette proposition a été soutenue par l'Espagne, la Belgique, l'Italie, la Grèce et le Luxembourg, tandis que le Danemark, l'Autriche, la Suède, les Pays-Bas, le Portugal, l'Allemagne, la Finlande, le Royaume-Uni, l'Irlande et la France acceptaient le compromis présenté par la Présidence (60 millions d'euros).

La Commission a refusé ce compromis et les propositions de certains États de porter ce chiffre à 65, voire 67,5 millions. La commissaire aux transports, Mme Loyola de Palacio, soutenue par le Parlement européen, a refusé de poursuivre le débat, en estimant ces sommes inacceptables. Afin de faire avancer le dossier, la Commission a décidé de discuter dorénavant avec les délégations en réunions bilatérales.

La délégation est favorable à un programme qui devrait permettre de favoriser le transport intermodal tout en souhaitant qu'un compromis satisfaisant puisse être trouvé sur la question du budget global.