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Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés

COM (2002) 85 final  du 18/02/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2002
Examen par la délégation le 12/11/2002

Environnement

Mouvements transfrontières des
organismes génétiquement modifiés (OGM)

Texte E 1958 - COM (2002) 85 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2002)

Ce texte tend à définir les conditions de mise en oeuvre du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques signé le 24 mai 2000 par la Communauté européenne et ses États membres.

· L'objectif de ce protocole (dit « protocole biosécurité »), qui est un accord complétant la convention des Nations unies sur la diversité biologique, est d'assurer un degré de protection adéquat pour le transfert, la manipulation et l'utilisation des OGM. Fondé sur le principe de précaution, il instaure une procédure d'information et de consentement préalables pour les mouvements transfrontières d'OGM.

Les pays parties au protocole peuvent soumettre les OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement à une procédure d'autorisation qui repose sur une notification préalable au premier mouvement transfrontière et sur une évaluation scientifique des risques. L'exportation de ces OGM ne peut intervenir qu'après que le pays importateur a donné son accord en connaissance de cause. En outre, le protocole instaure un système d'échange d'informations sur les OGM destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés. Enfin, il institue un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, destiné à faciliter l'échange d'informations sur les OGM et à aider les pays à mettre en oeuvre le protocole. Celui-ci, signé par cent-sept pays, a été jusqu'à présent ratifié par quarante d'entre eux (cinquante ratifications sont nécessaires pour que le protocole puisse entrer en vigueur). La Communauté européenne et six de ses États membres - Espagne, Pays-Bas, Suède, Autriche, Luxembourg et Danemark - ont déjà ratifié le protocole, qui entrera en vigueur quatre-vingt dix jours après le dépôt de la cinquantième ratification.

· Un accord de principe s'est d'ores et déjà dégagé au sein du Conseil « Environnement » du 17 octobre dernier sur les modalités essentielles d'intégration des dispositions du protocole dans la législation communautaire.

Ce compromis prévoit notamment :

- que, avant qu'une exportation d'OGM puisse avoir lieu, le pays destinataire devra donner son consentement explicite, cette exigence n'étant toutefois requise que pour la première exportation du type d'OGM concerné, et non pas à chaque fois ;

- que les documents d'accompagnement à fournir par l'exportateur devront être soumis aux exigences de la nouvelle directive-cadre sur les OGM ainsi qu'à la future réglementation sur la traçabilité et l'étiquetage ;

- que des OGM ne pourront être exportés hors de l'Union européenne que s'ils sont autorisés dans la Communauté ou si les autorités compétentes des pays tiers ont donné leur consentement explicite.

Compte tenu du large accord qui est apparu au sein du Conseil, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte, qui tend au demeurant à l'application d'un accord ratifié par la Communauté.