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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al?Quaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) du Conseil n° 467/2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan.

COM (2002) 117 final  du 06/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/05/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/03/2002
Examen par la délégation le 12/04/2002

Justice et affaires intérieures

Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales liées à Oussama ben Laden et abrogation de l'interdiction de certaines exportations et de vols vers l'Afghanistan

Texte E 1959 - COM (2002) 117 final

(Procédure écrite du 12 avril 2002)

Il s'agit d'une proposition de règlement du Conseil présentée par la Commission européenne à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001 et de la chute du régime des Taliban en Afghanistan.

Ce nouveau règlement, qui transposerait la résolution 1390 (2002) du 16 janvier 2002 du Conseil de sécurité des Nations unies sur le territoire de l'Union européenne, opère une distinction entre les personnes et les groupes liés au terrorisme international et le nouveau gouvernement d'Afghanistan pour ne sanctionner que les premiers. Il se substituerait ainsi à un précédent règlement (CE n° 467/2001) pris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui gelait les avoirs financiers des Taliban et interdisait les vols et certaines exportations vers ce pays.

Ce nouvel instrument juridique a pour objet de geler les avoirs financiers des personnes et entités mentionnées en annexe et d'interdire de leur fournir des services liés à des activités militaires. Les personnes et entités mentionnées dans cette liste, qui devrait être actualisée par un comité des sanctions des Nations unies, sont liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban.

En outre, ce texte propose de supprimer les sanctions prises à l'encontre de l'Afghanistan à l'époque du gouvernement des Taliban et qui consistaient à interdire l'exportation de certaines marchandises et certains services, ainsi que des vols vers ce pays.

La délégation ne peut qu'être favorable à ce projet de règlement communautaire fondé sur une résolution des Nations unies et qui tire les conséquences du changement de régime intervenu récemment en Afghanistan. Dès lors, elle a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.