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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes

COM (2002) 108 final  du 01/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/04/2002
Examen par la délégation le 24/05/2002

Politique agricole et de la pêche

Limitation de la pêche en eau profonde

Texte E 1975 - COM (2002) 108 final

(Procédure écrite du 24 mai 2002)

Cette proposition de règlement établit des règles spécifiques pour la gestion de la pêche des espèces d'eau profonde, d'une part, en régulant l'accès à ces espèces et, d'autre part, en développant le contrôle et la collecte d'informations scientifiques.

La pêche de ces espèces, qui ont une croissance lente et sont vulnérables à la surexploitation, doit être maîtrisé : il est notamment prévu d'instaurer un permis de pêche en eau profonde et de limiter l'effort de pêche aux niveaux récemment constatés.

Des observateurs scientifiques seront affectés à certains navires détenteurs d'un permis de pêche en eau profonde et devront consigner dans un journal de bord un certain nombre d'informations (nombre d'hameçons, maillage des filets...).

Le Gouvernement français a accueilli favorablement ce texte tout en émettant des réserves sur le fait que les mesures d'encadrement de l'accès aux pêcheries ne soient pas accompagnées de la mise en place de TAC (totaux admissibles de capture) et de quotas.

La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte qui devrait permettre d'assurer une gestion raisonnable de l'effort de pêche des poissons d'eau profonde.