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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

COM (2002) 119 final  du 07/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/09/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/04/2002
Examen par la délégation le 30/04/2003

Marché intérieur

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Texte E 1976 - COM (2002) 119 final

(Procédure écrite du 30 avril 2003)

Le texte E 1976 est une proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont l'objectif est de faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services en dehors de l'Etat de résidence. Cette proposition, qui se substitue à quinze directives actuellement en vigueur, simplifiera les règles régissant la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises par des ressortissants communautaires dans l'Union européenne.

La proposition couvre la quasi totalité des professions réglementées, dont les sept professions de médecin, les infirmiers responsables de soins généraux, les praticiens de l'art dentaire, les vétérinaires, les sages-femmes, les pharmaciens, les architectes, les ingénieurs, les comptables, les guides touristiques, les moniteurs de sport... Les avocats ne sont pas concernés par cette proposition, car les directives existantes relatives à cette profession ont trait à la reconnaissance de l'autorisation d'exercer et non à celle des qualifications professionnelles.

La novation de cette proposition est de distinguer, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés, la libre prestation de services et la liberté d'établissement : elle autorise ainsi les professionnels légalement établis dans un État membre à exercer leur profession de façon temporaire dans un autre État membre, sans devoir solliciter d'autorisation durant une période de seize semaines. Pour une période plus longue, les professionnels qui souhaitent s'établir doivent en informer l'État d'accueil qui doit statuer dans les trois mois. Tout refus doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours devant une juridiction nationale.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis sur le texte en septembre 2002, dans lequel il indique :

« Le Comité accueille favorablement la proposition de nouvelle directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'objectif de celle-ci est de créer un régime mieux coordonné, plus transparent et plus flexible de reconnaissance mutuelle pour les professions réglementées sur la base du système général existant et des directives sectorielles. [...] Le Comité estime [cependant] que la proposition ne traite pas suffisamment des problèmes inhérents à la prestation d'un service de qualité pour le consommateur. [...] Il recommande que le préambule précise clairement que les dispositions de la directive n'impliquent aucune modification de la structure de base des associations professionnelles des Etats membres ».

Le Parlement européen s'est profondément divisé sur ce texte qui fait l'objet d'une procédure de codécision. Une audition publique organisée début octobre 2002 a montré les réticences et les inquiétudes des professions libérales et des organisations sectorielles. Les professionnels ont en particulier critiqué le délai de seize semaines durant lequel un praticien peut exercer sans reconnaissance préalable de ses qualifications. Ils se sont également inquiétés de ce qu'ils considèrent comme une « déréglementation » susceptible de déboucher sur une diminution importante de la qualité des services fournis.

La Commission juridique du Parlement européen a entendu son rapporteur le 19 février 2003, mais n'a pu adopter son rapport car de nombreux amendements modifiaient profondément la proposition de la Commission. L'adoption en séance publique était prévue lors de la session d'avril, mais la Commission juridique ne devrait en définitive adopter son rapport que le 21 mai 2003 pour une séance plénière prévue le 18 juin 2003.

Le Gouvernement français soutient les efforts de la Commission européenne pour simplifier le droit existant. Cependant, il est réservé, comme de nombreux professionnels, sur la plupart des nouvelles propositions de la Commission qui tendent en particulier à réduire les possibilités pour les Etats membres d'effectuer des contrôles de qualifications dans le cadre de la libre prestation de services.

Dans ce contexte, et à ce stade des discussions, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.