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Justice et affaires intérieures

Initiative du Royaume d'Espagne visant à adopter une décision du Conseil portant création d'un formulaire type destiné aux échanges d'information concernant les terroristes

5712/2/02  du 11/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/04/2002
Examen par la délégation le 06/06/2002

Justice et affaires intérieures

Formulaire type pour l'échange d'informations
sur les terroristes

Texte E 1984 - EUROPOL 18/2002 REV 2

(Procédure écrite du 6 juin 2002)

Il s'agit d'un projet de décision, qui s'inscrit dans le cadre des propositions de la Présidence espagnole pour renforcer la lutte contre le terrorisme au niveau européen. Il vise à instaurer un formulaire type destiné aux échanges d'informations concernant les incidents terroristes. Les données consignées sur ce formulaire devraient répondre aux besoins des États membres participant aux échanges d'informations et, le cas échéant, d'Europol.

Afin d'assurer une communication rapide et sécurisée de ces données, il est proposé de recourir au réseau des bureaux de liaison.

La création d'un tel formulaire type ne soulève pas de difficultés majeures. Toutefois, il serait souhaitable de préciser quels seront les destinataires des informations contenues dans ces documents. Or, à cet égard, le projet présente une certaine ambiguïté concernant Europol. En effet, il ne ressort pas clairement du texte que seules les informations relatives aux infractions pour lesquels Europol est compétent peuvent lui être communiquées par les États membres. Il serait donc nécessaire de préciser que les informations sont communiquées à Europol conformément aux dispositions de la Convention Europol.

Sous cette réserve, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant dans l'examen de ce texte.