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Politique étrangère et de défense

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part

COM (2002) 157 final  du 22/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/07/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/04/2002
Examen par la délégation le 03/10/2002

Politique étrangère et de sécurité commune

Accord euro-méditerranéen avec l'Algérie

Texte E 1989 - COM (2002) 157 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2002)

Après cinq années de négociations, l'Union européenne et l'Algérie ont signé le 21 avril 2002, à Valence, un accord d'association, qui fait partie d'une série d'accords similaires conclus avec onze autres pays, dans le cadre du processus euro-méditerranéen lancé à Barcelone en 1995.

Cet accord comprend principalement - à l'instar des autres accords d'association - des dispositions destinées à permettre une large libéralisation des échanges sur douze ans, qui sont les suivantes :

· pour les produits industriels, le régime préférentiel accordé aux produits algériens (accès en franchise de droits), en vigueur depuis 1976, est confirmé. L'Algérie baissera progressivement les droits de douane sur les importations de produits industriels européens de 25 % dès l'entrée en vigueur de l'accord, de 40 % après une période de sept ans avant de les éliminer totalement au terme des douze ans ;

· pour les produits agricoles, l'Union européenne libéralisera immédiatement (sans droits ni contingents) les échanges concernant un grand nombre de produits algériens, à l'exception d'une liste limitée de catégories sensibles. En contrepartie, l'Algérie réduira de manière importante les taux sur les exportations européennes de produits agricoles (céréales, sucre, lait en poudre, huiles de tournesol, de soja et de maïs). Les deux parties ont aussi décidé de réduire toute une série de taux applicables aux produits agricoles transformés et aux produits de la pêche.

Par ailleurs, l'accord prévoit des dispositions dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, qui ne figurent pas dans les accords similaires conclus avec les autres pays méditerranéens. L'accord comprend ainsi une déclaration sur l'entraide judiciaire et policière dans le cadre de la lutte antiterroriste, coopération qui se fera dans le respect des conventions internationales et dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

En ce qui concerne la libre circulation des personnes - sujet qui a longtemps bloqué les négociations -, l'accord prévoit un allègement et une simplification de la procédure de délivrance des visas pour les citoyens algériens qui veulent se rendre en Europe. Une clause de réadmission stipule qu'une partie doit réadmettre ses ressortissants illégalement installés sur le territoire de l'autre partie.

Des dispositions sont également prévues pour renforcer le dialogue politique entre l'Union européenne et l'Algérie et la coopération dans de nombreux domaines (éducation, culture, lutte contre la criminalité...).

Cet accord n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par le Parlement algérien, par les parlements des États membres et l'avis conforme du Parlement européen. Celui-ci devrait se prononcer lors de la session plénière des 9 et 10 octobre prochain. La Commission des affaires étrangères du Parlement européen s'est estimé favorable à la conclusion de cet accord, tout en insistant sur son attachement au respect des droits de l'homme.

Cet accord devrait permettre d'accélérer la libéralisation économique de l'Algérie, partenaire économique important de l'Union puisque ce pays est un marché d'écoulement significatif des produits agricoles européens. Aussi, la délégation a décidé d'approuver ce texte qui devrait par ailleurs accroître l'intégration de la zone euro-méditerranéenne.