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Justice et affaires intérieures

Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil : note de transmission de Monsieur Javier Conde, Représentant permanent du Royaume d'Espagne à Monsieur Javier Solana, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.

7153/02  du 18/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/04/2002
Examen par la délégation le 06/06/2002

Justice et affaires intérieures

Renforcement de la lutte contre le terrorisme

Texte E 1993 - CATS 7 RELEX 43/2002

(Procédure écrite du 6 juin 2002)

Ce projet de décision du Conseil, proposé par la présidence espagnole, vise à renforcer la coopération policière et judiciaire pénale au niveau européen en matière de terrorisme international. Il concerne, plus particulièrement, les actes de terrorisme dans lesquels sont impliquées les personnes et les entités visées à l'annexe de la position commune du Conseil du 27 décembre 2001. Il prévoit la désignation de points de contact au sein des services de police et de justice de chaque État membre, qui seraient chargés de l'échange d'informations entre les États membres et avec Eurojust et Europol. Il est précisé que les informations seraient transmises à Europol et à Eurojust, conformément aux actes qui ont institué ces deux organismes. Par ailleurs, l'article 7 du projet dispose que « chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que tout document, (...) ou preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales », relatives aux personnes ou entités visées, « puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres ou soit immédiatement mis à leur disposition. »

La Commission européenne aurait fermement dénoncé cette initiative. Elle estimerait que celle-ci n'apporte qu'une faible valeur ajoutée et qu'elle ne respecte pas les règles sur la protection des données. Toutefois, on ne peut qu'être perplexe devant les arguments avancés par la Commission. Ainsi, tant la Convention Europol, que la décision instituant Eurojust, contiennent des dispositions relatives à la protection des données.

Il apparaît, néanmoins, que c'est surtout l'article 7 du projet qui soulève les plus grandes difficultés à la fois pour des raisons de principe et des motifs pratiques.

La délégation a décidé de demander au Gouvernement de soutenir cette initiative, tout en s'opposant à la rédaction actuelle de l'article 7.