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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

COM (2002) 139 final  du 15/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/04/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/04/2002
Examen par la délégation le 03/10/2002

Politique agricole et de la pêche

Protection de l'origine des produits agricoles

Texte E 1994 - COM (2002) 139 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2002)

Un règlement du Conseil adopté le 14 juillet 1992 a introduit un système de protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Il offre la possibilité, moyennant un enregistrement, de limiter l'utilisation d'une dénomination aux seules entreprises de la zone visée. Il ne concerne toutefois pas les vins et spiritueux qui font l'objet d'une réglementation particulière.

La proposition qui nous est soumise comprend deux types de dispositions destinées :

- d'une part, à permettre l'adaptation du règlement aux règles de l'Organisation mondiale du commerce afin notamment de permettre aux pays tiers de participer à la procédure de consultation préalable à l'enregistrement d'une appellation ;

- d'autre part, à apporter diverses modifications au texte :

· en instaurant un cadre juridique permettant le traitement des cas d'homonymies de dénominations ;

· en prévoyant les conditions d'annulation d'une dénomination ;

· en redéfinissant le champ d'application du texte afin d'y inclure le vinaigre de vin et d'en retirer les eaux minérales et les eaux de sources.

C'est ce dernier point qui pose le plus de difficultés aux États. Le Gouvernement français souhaiterait inclure d'autres produits, comme la moutarde ou le sel marin ; le Portugal, les fibres de laine et l'osier. L'Allemagne s'oppose au retrait des eaux minérales du champ d'application du texte.

Actuellement, la Commission a fait savoir aux États qu'elle serait prête à rajouter dans la liste de nouveaux produits s'ils sont considérés comme agricoles (comme les fibres de laine ou la moutarde). Par contre, elle s'oppose à l'intégration du sel marin, qu'elle considère comme un produit minier, et au maintien des eaux minérales.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de nature essentiellement technique, dont le principe n'est pas contestable.