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Énergie

Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité

COM (2002) 130 final  du 18/03/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/04/2002
Examen par la délégation le 13/06/2002

Energie

Contrôle des sources radioactives dangereuses

Texte E 1996 - COM (2002) 130 final

(Procédure écrite du 13 juin 2002)

Ce texte a pour objet d'assurer la traçabilité et le contrôle des sources radioactives dans l'Union européenne afin d'éviter la perte ou le vol de ces substances, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences sanitaires ou environnementales.

Ainsi que l'indique la fiche d'impact simplifiée transmise par le Gouvernement, cette proposition de directive prévoit que les États membres adoptent une réglementation contenant au moins les obligations suivantes :

« - identifier et tenir un inventaire des sources scellées de haute activité [source particulièrement dangereuses pour la santé humaine] en circulation ;

- soumettre le commerce et l'utilisation des sources à des procédures d'autorisation par les autorités nationales compétentes ;

- assurer une gestion sûre de la fin des sources (période au cours de laquelle les risques de perte sont les plus importants) en imposant aux détenteurs la restitution des sources en fin de vie en leur possession, soit à leur fournisseur, soit à un organisme agréé pour les gérer en vue de recyclage ou d'élimination en tant que déchet ;

- établir un régime de garantie financière destiné à couvrir les frais et dommages résultant de la découverte de « sources orphelines », dont le responsable ne pourrait être identifié. »

Le Gouvernement français est favorable à ce texte qu'il a inspiré. Il veille particulièrement, d'une part, à ce que cette directive s'applique à toutes les sources radioactives et, d'autre part, à ce que la France ne soit pas obligée d'accepter sur son territoire le stockage de déchets étrangers.

Toutefois, des États membres soulèvent des réserves sur certains points :

- sur le champ d'application du texte qui devrait, selon certains, être limité à un nombre de sources moins important ;

- sur le système de garantie financière : la proposition laisse le soin aux États membres d'établir un dispositif qui permette de traiter les sources en cas de défaillance du fournisseur. Certains États préfèreraient un dispositif communautaire tandis que d'autres souhaitent un système d'assurance individuelle ;

- sur le traitement des sources usées utilisées par les petits États membres : ceux-ci souhaiteraient ne pas avoir à construire de centres de stockage sur leur territoire pour la quantité minime qu'ils utilisent et pouvoir bénéficier des infrastructures d'autres États.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, qui répond aux préoccupations françaises de contrôle des sources radioactives.