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Justice et affaires intérieures

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions. Poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux

COM (2002) 152 final  du 22/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/05/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/04/2002
Examen par la délégation le 19/09/2002

Justice et affaires intérieures

Prolongation de deux ans du programme communautaire
sur une utilisation plus sûre d'Internet (« eSafe »)

Texte E 1997 - COM (2002) 152 final

(Procédure écrite du 19 septembre 2002)

Il est proposé de prolonger de deux ans l'actuel programme communautaire sur une utilisation plus sûre d'Internet (« e Safe »), qui arrive à échéance au 31 décembre 2002, en y apportant des modifications pour tenir compte de l'évaluation effectuée à mi-parcours. Ces modifications portent, en particulier, sur l'ouverture du programme aux pays candidats à l'adhésion et sur l'extension de son champ d'application afin de couvrir d'autres types de contenus illicites.

Le budget additionnel serait de 13,3 millions d'euros sur deux ans.

Étant donné que cette proposition ne soulève pas de difficultés particulières, la délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant dans son examen.