Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage

COM (2002) 184 final  du 18/04/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/05/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/04/2002
Examen par la délégation le 24/05/2002

Marché intérieur

Modification du règlement sur les biens et technologies
à double usage

Texte E 1999 - COM (2002) 184 final

(Procédure écrite du 24 mai 2002)

Cette proposition de règlement a pour objet de modifier le règlement n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, c'est-à-dire à usage civil et militaire.

L'article 21 du règlement prévoit qu'une autorisation est exigée pour le transfert intracommunautaire des biens définis à l'article IV. Le texte qui nous est soumis vise à faire sortir de cette annexe certains biens considérés comme moins sensibles en termes de prolifération.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, qui ne pose pas de difficulté particulière.