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Justice et affaires intérieures

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

COM (2002) 196 final  du 19/04/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2002
Examen par la délégation le 19/09/2002

Justice et affaires intérieures

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

Texte E 2008 - COM (2002) 196 final

(Procédure écrite du 19 septembre 2002)

Ce Livre vert s'inscrit dans le cadre des initiatives lancées par l'Union européenne pour améliorer l'accès des citoyens à la justice, qui constitue un volet important des conclusions du Conseil européen de Tampere, d'octobre 1999.

Il répond directement à une demande du Conseil « Justice et Affaires intérieures », du 29 mai 2000, dont les conclusions invitaient la Commission européenne à élaborer un Livre vert qui fasse le point de la situation existante en matière de modes alternatifs de résolution des litiges de droit civil ou commercial, afin de lancer une large consultation sur les mesures concrètes à adopter.

Conformément à ce mandat, le présent document comprend une vingtaine de questions d'ordre juridique, qui portent notamment sur les clauses de recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, le problème des délais de prescription, l'exigence de confidentialité, la validité des consentements, l'efficacité des accords obtenus, la formation des tiers, leur accréditation et leur régime de responsabilité. Ce questionnaire s'adresse à toutes les parties intéressées, qui peuvent transmettre leurs observations jusqu'au 15 octobre. Sur cette base, la Commission souhaiterait organiser une audition publique au début de l'année 2003. À terme, la Commission européenne pourrait envisager l'adoption de mesures réglementaires.

Si ce Livre vert ne semble pas soulever de difficultés particulières, il convient cependant d'observer que certaines précédentes initiatives prises par la Commission européenne suivant la même procédure ont donné lieu à des difficultés du point de vue du respect du principe de subsidiarité. En particulier, à la suite d'un précédent Livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité (texte E 1858 examiné par la délégation lors de la procédure écrite du 17 janvier 2002), la Commission a proposé une directive relative à des règles minimales communes en matière d'aide judiciaire (texte E 1935, examiné par la délégation par une procédure écrite du 12 avril 2002), qui est fortement contestable au regard de ce principe, tant du point de vue des objectifs visés que de ses effets. Or, la délégation pour l'Union européenne du Sénat avait, dès la publication du Livre vert de la Commission, attiré l'attention du Gouvernement sur cette question. Le principe de subsidiarité est, en effet, d'autant mieux respecté qu'il est pris en compte très en amont du processus de décision.

Étant donné la nature de ce document, qui n'appelle pas, à ce stade, un examen plus approfondi, la délégation a décidé d'inviter le Gouvernement à faire valoir le respect du principe de subsidiarité dans sa contribution au Livre vert de la Commission, afin de limiter le champ d'application d'un éventuel instrument communautaire aux seuls litiges transfrontaliers.