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Justice et affaires intérieures

Projet de budget d'Europol pour 2003

8382/02  du 06/05/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2002
Examen par la délégation le 11/06/2002

Justice et affaires intérieures

Communication de M. Hubert Haenel
sur le projet de budget d'Europol pour 2003

Texte E 2010 - 8382/02 Europol 26

(Réunion du 11 juin 2002)

Le Conseil d'administration d'Europol a arrêté à l'unanimité le 16 avril 2002 le projet de budget d'Europol pour 2003. Ce projet de budget, qui doit maintenant être approuvé par le Conseil Justice et affaires intérieures, est marqué par des efforts certains pour contenir la progression des dépenses de l'organisation de police ; mais les réponses aux questions posées en particulier par notre délégation depuis plusieurs années restent encore insatisfaisantes.

I. Des efforts pour contenir la progression des dépenses

Les critiques émises depuis plusieurs années à l'encontre du budget d'Europol semblent commencer à porter leurs fruits.

Tout d'abord, le projet de budget pour 2003 respecte le plan financier 2002-2006 qui a été adopté en 2001 en vue d'encadrer la progression des dépenses. Par ailleurs on constate une limitation du nombre de créations de postes (44 sur un effectif total de 304 postes, soit 12 de moins que les créations prévues pour 2003 par le plan financier, mais 9 de plus qu'en 2002). Toutefois, le budget progresse encore de 7,5 % en 2002 après des hausses de 46 % et de 37 % au cours des deux dernières années.

Une note explicative, qui est jointe pour la première fois au projet de budget, souligne d'ailleurs les premiers efforts qui ont été engagés par la direction pour redéployer les personnels, en particulier avec l'insertion d'une clause de redéploiement dans les nouveaux contrats proposés au personnel ; on doit cependant constater que ce redéploiement reste encore très modeste puisqu'il ne porte que sur 2 postes de chefs d'unité supprimés, alors que dans le même temps 4 nouveaux postes équivalents sont créés. De même l'accent qui est mis sur la lutte contre la grande criminalité - les deux tiers des nouveaux postes seront créés dans le service de la criminalité grave - laisse espérer une plus grande efficacité de l'Organisation. Pour autant la déclaration contenue dans la note explicative selon laquelle « le redéploiement est effectué en partie dans le cadre de la restructuration de l'organisation afin d'améliorer l'efficacité et de réduire les besoins de recrutement » ne se traduit pas encore parfaitement dans un projet de budget pour 2003 où les réponses aux critiques formulées ces dernières années restent encore très insatisfaisantes.

II. Des réponses encore insatisfaisantes

Nous sommes en effet appelés à nous prononcer sur un projet de budget sans connaître les priorités d'Europol qui président à la réorganisation évoquée dans la note explicative.

Il est intéressant de noter que la forte croissance du budget initial pour 2002 avait été présentée comme la traduction de trois priorités :

- la lutte contre la contrefaçon de l'euro ;

- la lutte contre l'immigration clandestine ;

- la lutte contre le trafic des êtres humains.

En outre, depuis la présentation du budget pour 2002 en février 2001 et après les attentats du 11 septembre, le budget rectificatif et supplémentaire pour 2002 a ajouté une nouvelle priorité avec la lutte contre le terrorisme.

Compte tenu de l'affectation des deux tiers des nouveaux personnels à l'unité de la grande délinquance, on peut donc supposer que la nouvelle priorité d'Europol serait enfin la lutte contre la grande criminalité transfrontière, c'est-à-dire en réalité la mission première d'Europol avant que celui-ci ne se disperse dans de nombreuses directions.

Il reste cependant toujours regrettable que les lignes budgétaires présentées aux parlements nationaux ne soient pas détaillées par unités et qu'elles ne soient pas mises en relation avec les résultats effectivement obtenus par chaque unité.

De plus la limitation de la progression est en grande partie artificielle car elle résulte, pour l'essentiel, d'une baisse temporaire du budget informatique en raison d'un report de 2003 sur 2004 par suite des retards de mise en fonctionnement opérationnel de la base de données d'Europol. C'est pourquoi ce ralentissement de la progression des dépenses risque de n'être que très temporaire et une progression importante risque à nouveau d'apparaître dès le budget de 2004 en raison du rattrapage des dépenses informatiques non effectuées en 2003 : extension du système aux pays d'Europe centrale et orientale (non prévue dans le plan financier 2002-2006) et paiement en 2004 de frais de maintenance compris en 2003 dans les dépenses de développement du système.

En définitive, même si le projet de budget d'Europol pour 2003 traduit les premiers efforts de réorganisation de l'organisation, ce projet n'est pas totalement satisfaisant puisqu'il fait apparaître très clairement les défauts structurels d'une institution qui tarde à faire ses preuves dans la lutte contre l'insécurité transfrontière.

Sous cette réserve, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir davantage sur ce projet.