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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia

COM (2002) 269 final  du 29/05/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/06/2002
Examen en urgence le 11 juin 2002

Politique étrangère et de sécurité commune

Mesures restrictives à l'égard du Libéria

Texte E 2026

(Examen en urgence du 11 juin 2002)

Par lettre en date du 5 juin 2002, le ministre délégué aux affaires européennes a saisi la délégation de l'examen en urgence du texte E 2026 relatif à la prorogation de mesures restrictives à l'égard du Libéria. Le Président de la délégation a procédé à son examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté le 6 mai 2002 la résolution 1408 prorogeant les mesures restrictives imposées au Libéria par la résolution 1343 du 7 mars 2001, en raison du soutien accordé par ce dernier au RUF (Revolutionary United Front) en Sierra Leone et à d'autres groupes rebelles armés de la région.

La proposition de règlement E 2026 a pour objet de mettre en oeuvre, au niveau communautaire, les mesures décidées par le Conseil de Sécurité. Il s'agit ainsi de proroger l'interdiction de fournir une assistance technique ou une formation en rapport avec des activités militaires, et de proroger l'interdiction d'importer des diamants bruts originaires ou en provenance du Libéria.

La délégation avait levé la réserve parlementaire le 6 juin 2001 sur le texte E 1740 ; il a donc semblé tout à fait possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire sur le texte E 2026 qui applique des sanctions décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.