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Transports

Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et son application provisoire

COM (2002) 292 final  du 06/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/06/2002
Examen en urgence le 13 juin 2002

Transports

Adhésion de la Communauté à Eurocontrol

Texte E 2029 - COM (2002) 292 final

(Examen en urgence du 13 juin 2002)

La délégation é été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tel cas.

Créée par une convention internationale en 1960, Eurocontrol regroupe 31 États européens et a pour mission d'élaborer un système paneuropéen homogène de gestion de la circulation aérienne.

Le processus de révision de la Convention, conclu le 27 juin 1997, a ouvert la possibilité à la Communauté européenne d'adhérer à Eurocontrol, dans le cadre des compétences définies par le titre V du Traité instituant la Communauté européenne.

Le protocole prévoit que la Communauté européenne ne contribue pas au budget de l'organisation et qu'elle ne peut pas présenter de candidats à la qualité de membre des organes élus d'Eurocontrol, ni à des fonctions au sein des organes où elle est en droit de siéger. Pour autant, la Communauté exerce les droits de vote de ses États membres en leur lieu et place, pour les décisions relatives aux matières relevant de sa compétence exclusive. L'adhésion de la Communauté, bloquée depuis plusieurs années par le dossier de Gibraltar, permettra à la France de ratifier le protocole de 1997 qu'elle a soutenu dès l'origine.

Réunie le 11 juin 2002, la délégation a entendu une communication de M. Jacques Oudin sur les propositions de la Commission relatives au ciel unique européen, et a considéré l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol comme prioritaire. Elle a, à cet égard, adopté une proposition de résolution qui estime « que la réalisation du ciel unique européen ne devra pas se faire au détriment de l'organisation internationale Eurocontrol, dont le champ de compétence a le mérite de dépasser le territoire de l'Union européenne ».

Dans ces circonstances, le Président de la délégation a levé sans hésitation la réserve parlementaire sur ce texte.