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Justice et affaires intérieures

Acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol : Actes législatifs et autres instruments

9566/02  du 18/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/07/2002
Examen par la délégation le 26/11/2002

Justice et affaires intérieures

Statut du personnel d'Europol

Texte E 2037

(Procédure écrite du 26 novembre 2002)

Ce texte, issu d'une initiative belge, hollandaise et luxembourgeoise, est relatif à la procédure de recrutement et de licenciement du directeur et des directeurs-adjoints d'Europol ainsi qu'à la définition de leurs fonctions et de leurs conditions de rémunération. La Convention Europol de 1995 prévoit simplement, à son article 29, que le directeur et les directeurs-adjoints sont « nommé(s) par le Conseil statuant à l'unanimité sur avis du Conseil d'administration ». Jusqu'à présent, les États membres déterminent les candidats qu'ils désirent présenter en vue de la procédure de sélection après, le cas échéant, une procédure nationale de présélection. Le conseil d'administration d'Europol doit établir un profil de poste et transmettre au Conseil la liste des candidats répondant au profil sans en faire l'examen. Le Conseil prend ensuite sa décision sur cette base.

L'article 30 ajoute que « les modalités sont fixées dans le statut du personnel qui est arrêté par le Conseil à l'unanimité, sur avis du conseil d'administration et selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne ».

Le statut du personnel d'Europol a été établi par un acte du Conseil du 3 décembre 1998, mais celui-ci ne comporte pratiquement aucune disposition spécifique sur le statut de la direction.

La proposition d'acte E 2037 a pour objet de pallier ce manque. Articulée en cinq chapitres, elle règle les différents aspects du statut du directeur et des directeurs-adjoints :

- les procédures de sélection ;

- les modalités et les conditions de la cessation de fonctions ;

- la procédure disciplinaire ;

- les voies de recours ;

- et quelques dispositions spécifiques concernant le directeur.

Sur le point le plus important - la sélection -, l'objectif est de rendre plus transparente la procédure de nomination des directeur et directeurs-adjoints de l'Office européen de police. À cette fin, le conseil d'administration d'Europol devra dresser le profil du candidat souhaité et le soumettre aux différents États membres aux fins de la publication. L'appel à candidatures sera en outre publié au Journal Officiel des Communautés européennes. Une liste de candidats sera adressée au conseil d'administration, qui instituera une commission de sélection chargée de dresser une liste des candidats sélectionnés. La décision finale incombera au Conseil.

Le Parlement européen a rejeté, pour des motifs politiques, l'initiative du Conseil. Les députés européens estiment en effet qu'ils sont exclus de toutes les décisions importantes concernant Europol. Le rapporteur de la commission de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a rejeté les propositions d'amendement du texte en estimant que le Conseil n'en tiendra pas compte. Selon lui, le Parlement européen « qui, jusqu'à présent dans ces matières, n'est qu'un nain législatif, n'a aucun intérêt à se comporter en nain politique ». Actuellement, le Parlement européen ne dispose pas de pouvoirs législatifs sur Europol. Il souhaiterait remplacer la Convention Europol, qui est pour l'instant un instrument intergouvernemental, par une décision du Conseil. Les mesures d'exécution de cette décision relèveraient alors du Conseil, statuant à la majorité qualifiée et la CJCE pourrait être saisie. En outre, le financement d'Europol pourrait être à la charge du budget de l'Union européenne.

Le Gouvernement français souhaite, quant à lui, préserver la dimension politique inhérente au niveau de sélection du directeur d'Europol : si le conseil d'administration peut déterminer le profil du poste et les modalités de sélection, les États membres doivent garder la liberté de présenter un ou plusieurs candidats nationaux.

On ne peut qu'être surpris de l'attitude du Parlement européen qui revient purement et simplement à nier les traités existants. La délégation a donc décidé de soutenir le Gouvernement dans son souhait de respecter strictement les dispositions de la Convention Europol et de maintenir une nomination politique du directeur. Le problème devra de toute façon être revu à la lumière des travaux de la Convention. En tant que représentant du Sénat à la Convention, le Président de la délégation a soumis au groupe de travail Liberté, sécurité et justice une contribution dans laquelle il propose d'instituer un responsable européen pour les questions de sécurité et de justice qui présiderait notamment le conseil d'administration d'Europol.