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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

COM (2002) 244 final  du 07/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/05/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/07/2002
Examen par la délégation le 22/10/2002

Marché intérieur

Directive sur l'assurance automobile

Texte E 2042 - COM (2002) 244 final

(Procédure écrite du 22 octobre 2002)

Depuis 1972, la Communauté européenne a adopté quatre directives relatives à « l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs », dites directives sur l'assurance automobile. Elles ont instauré l'obligation, pour tous les véhicules automoteurs stationnés dans la Communauté, d'être couverts par une assurance de responsabilité civile, et ont fixé des montants minimaux d'indemnisation. Elles ont garanti la libre circulation des véhicules en donnant aux certificats d'assurance un caractère de validité générale sur tout le territoire communautaire. Elles ont permis, d'une part, la couverture des victimes accidentées dans un État membre autre que leur État de résidence et, d'autre part, l'indemnisation de tous les passagers victimes d'un accident.

La proposition E 2042 (COM (2002) 244 final) constitue une cinquième directive visant, d'une part, à actualiser certains éléments, comme les montants minimaux d'indemnisation, et d'autre part, à combler certaines lacunes. Elle vise ainsi à atteindre les objectifs suivants :

- moderniser et améliorer la couverture offerte aux victimes,

- clarifier certaines dispositions,

- porter remède à des problèmes qui se posent fréquemment.

En particulier, la proposition prévoit qu'une législation nationale ne peut pas réduire la couverture des passagers qui seraient ou auraient dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident. La Commission considère ainsi qu'on ne saurait réduire les droits des victimes.

Le texte souhaite par ailleurs favoriser la contraction d'une assurance pour un séjour temporaire à l'étranger et pour les véhicules importés d'un autre État membre que l'État de résidence.

Une nouvelle disposition concerne les piétons et les cyclistes en les incluant dans la garantie offerte par l'assurance obligatoire, que le conducteur soit fautif ou non. Cette couverture ne touche pas la question de la responsabilité civile ou du niveau d'indemnisation des dommages subis, qui resteront du ressort des législateurs et tribunaux nationaux.

La proposition prévoit également d'imposer aux entreprises d'assurance l'obligation de délivrer une attestation de sinistralité à l'échéance de la police d'un assuré, si celui-ci en fait la demande.

Par ailleurs, les franchises ne devraient plus être autorisées que dans le cadre strict des relations liant l'assuré à l'assureur et ne seraient plus opposables aux autres personnes lésées dans un accident. La proposition envisage d'étendre certaines dispositions prévues dans la quatrième directive à tout type d'accident, indépendamment de l'État membre de résidence de la victime, afin de garantir une indemnisation rapide des personnes accidentées et d'améliorer l'efficacité du système en réduisant au minimum les frais juridiques.

La Commission européenne a consulté les principaux acteurs du secteur : la Fédération européenne des victimes de la route, le Comité européen des assurances, le Bureau européen des Unions de consommateurs... Ces organismes soutiennent globalement la proposition tout en revendiquant quelques aménagements catégoriels.

Dans ce contexte, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte de nature technique, qui renforce le droit des victimes et qui a peu d'incidences financières sur les entreprises du secteur.