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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune

COM (2002) 293 final  du 11/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/07/2002
Examen par la délégation le 31/10/2002

Politique agricole et de la pêche

Dépenses financées par le FEOGA-Garantie,
extension de la période d'apurement des comptes

Texte E 2043

(Procédure écrite du 31 octobre 2002)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de modifier le règlement (CE) n°1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune.

Elle vise à faire passer de vingt-quatre à trente-six mois la période durant laquelle les dépenses financées par le FEOGA-Garantie peuvent faire l'objet d'un refus de financement communautaire suite à une mission de contrôle. Il s'agit ainsi de mieux préserver les intérêts financiers de la Communauté appliqués aux États membres.

Le Gouvernement, très attaché aux règles actuelles d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie, est fortement opposé à cette proposition de modification qui risque d'accroître le manque de lisibilité budgétaire sur les montants réellement en cause. En conséquence, la délégation a décidé de soutenir le Gouvernement dans son opposition à ce texte.