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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés

COM (2002) 279 final  du 03/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2002
Examen par la délégation le 19/09/2002

Marché intérieur

Modification des obligations de publicité des sociétés

Texte E 2049 - COM (2001) 279 final

(Procédure écrite du 19 septembre 2002)

Cette proposition de directive a pour objet de modifier la directive sur le droit des sociétés du 9 mars 1968, qui harmonise notamment les dispositions nationales relatives à la publicité obligatoire de certains actes et indications concernant les sociétés à responsabilité limitée.

Cette proposition fait suite aux conclusions, rendues en septembre 1999, par un groupe de travail sur le droit des sociétés dans le cadre de la quatrième phase du processus de simplification de la législation sur le marché intérieur (SLIM). Celui-ci recommande d'accélérer, par l'utilisation des technologies modernes, l'enregistrement et la publication des actes et indications concernant les sociétés, ainsi que l'accès transfrontalier à ces actes et indications en autorisant leur enregistrement volontaire dans d'autres langues.

Pour l'essentiel, ce texte prévoit que les sociétés visées (en France ; la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée) pourront choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique, à compter du 1er janvier 2005. Le bulletin national, dans lequel la publicité en est faite, pourra également être tenu sous forme électronique. De plus, les États membres pourront décider d'obliger toutes les sociétés ou certaines catégories d'entre elles, à déposer par voie électronique tout ou partie de ces actes ou indications.

Cette proposition régit également la demande et la délivrance de copies des actes et informations, qui pourront se faire sur support papier ou par voie électronique. Les copies électroniques, qui ne seront certifiées que sur demande expresse, le seront au moyen d'une signature électronique avancée.

Outre la publicité obligatoire, ce texte donne également la possibilité aux sociétés de publier, à titre volontaire, leurs actes et indications dans toute langue officielle de la Communauté et dans toute langue d'un pays tiers. Les tiers de bonne foi qui se prévalent des traductions fournies devront être protégés.

Par ailleurs, cette proposition précise que les dispositions relatives aux informations qui doivent figurer sur les lettres et notes de commandes des sociétés s'appliqueront à tous ces documents, qu'ils soient établis sur support papier ou sur tout autre support. Ces mentions devront également figurer sur les sites Web.

Ce texte, qui devrait permettre un accès plus rapide et plus facile aux informations des sociétés, ne pose aucun problème. Dès lors, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son sujet.