Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil du 3 juin 2002 fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/07/2002
Examen en urgence le 17 juillet 2002

Concurrence

Conséquences de l'expiration du traité CECA

Texte E 2051

(Examen en urgence du 17 juillet 2002)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 963/2002 du Conseil fixant les dispositions transitoires concernant les mesures anti-dumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes anti-dumping et anti-subventions en cours relevant de ces décisions (E 2051). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Le règlement n° 963/2002 (E 2000, examiné par la délégation le 24 mai 2002) a pour objet de tirer les conséquences de l'expiration, le 23 juillet 2002, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en ce qui concerne les mesures prises dans le cadre des procédures anti-dumping et anti-subventions appliquées aux produits CECA. Il prévoit que, à compter du 24 juillet prochain, ces mesures relèveront désormais des dispositions des règlements anti-dumping et anti-subventions de base.

La proposition E 2051 ne fait que reprendre les dispositions de ce règlement, adopté le 3 juin dernier, en mettant à jour la liste des mesures et enquêtes visées qui s'arrêtait au 16 avril 2002, date de l'adoption de la première proposition de règlement par le collège des Commissaires.

On ne peut que regretter le manque de rigueur qui a présidé au dépôt du premier texte puisque, à l'évidence, rien n'empêchait que de nouvelles enquêtes soient ouvertes tant que le traité CECA gardait sa validité. Néanmoins, il a semblé possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire sur ce texte.