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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

COM (2002) 336 final  du 24/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/11/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/07/2002
Examen par la délégation le 03/10/2002

Politique sociale et santé

Aménagement du temps de travail

Texte E 2056 - COM (2002) 336 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2002)

Cette proposition de directive vise à codifier la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé, et qui s'applique aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel, au temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail, enfin à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail.

La proposition respecte la substance des textes codifiés et apporte les modifications formelles indispensables ; en conséquence, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.